Conditions générales de vente

1. Qui sommes-nous, à qui cela s’applique

Ces conditions régissent les prestations de conception et de développement web d’Onyl - Digital Studio, identifié dans les mentions légales. Elles s’appliquent aux professionnels et aux consommateurs. Le devis signé et ses annexes priment sur ces conditions en cas de différence.

2. Devis et commande

Chaque projet fait l’objet d’un devis écrit qui précise le périmètre, le prix, le calendrier et les éventuels acomptes. Un devis est valable 30 jours. Le contrat est conclu lorsque le client l’accepte par écrit, y compris par e-mail. Toute demande hors périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.

3. Prix, TVA et paiement

Les prix sont ceux du devis. Ils sont exprimés hors TVA pour les professionnels et TVA comprise pour les consommateurs lorsque la TVA est applicable. Si le studio relève du régime de franchise de la TVA, la facture le mentionne et ne comporte pas de TVA.

Les factures sont payables dans le délai qu’elles indiquent, à défaut dans les 30 jours de leur date. En cas de retard, des intérêts et, pour les professionnels, une indemnité de recouvrement s’appliquent aux taux et conditions prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

4. Réalisation du projet

Les délais indiqués sont des objectifs de bonne foi et dépendent de la réactivité du client : textes, images, accès et validations doivent être fournis à temps. Le studio peut suspendre le travail tant que ces éléments manquent. Le studio conserve la responsabilité humaine du projet, y compris lorsqu’il utilise des outils d’intelligence artificielle.

5. Livraison et vérification

À la livraison, le client dispose de 10 jours ouvrables pour signaler par écrit toute anomalie par rapport au devis. Le studio corrige les anomalies signalées dans ce délai. Sans remarque, la livraison est considérée comme acceptée. Une évolution nouvelle relève d’un nouveau devis.

6. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client reçoit le droit d’utiliser les livrables créés pour lui, pour son activité et sans limite de durée. Les outils, composants et bibliothèques de tiers, dont les logiciels libres, restent soumis à leurs propres licences. Sauf refus écrit du client, le studio peut présenter le projet dans son portfolio. Le client garantit disposer des droits sur les contenus qu’il fournit.

7. Hébergement, domaine et services tiers

Sauf mention contraire du devis, l’hébergement, le nom de domaine, la messagerie et les autres services tiers sont à la charge du client et soumis aux conditions de leurs fournisseurs. Le studio n’est pas responsable de leurs interruptions. Le support et la maintenance après livraison ne sont dus que s’ils figurent au devis.

8. Droit de rétractation des consommateurs

Un consommateur qui conclut le contrat à distance dispose de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif, en le notifiant clairement au studio, par exemple par e-mail. Un formulaire type est fourni sur demande.

Si le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, il paie le travail déjà réalisé en cas de rétractation, proportionnellement à l’ensemble du contrat. Si la prestation est entièrement exécutée à sa demande expresse et avec son accord préalable, et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation, ce droit ne s’exerce plus. Ces informations et accords sont recueillis avant la signature du devis.

9. Responsabilité

Les droits et garanties légaux des consommateurs ne sont pas affectés par ces conditions. Pour les professionnels, la responsabilité du studio est limitée aux sommes payées pour la prestation concernée, sauf dol, faute lourde ou disposition légale impérative. Le studio n’est pas responsable des dommages indirects, comme la perte de chiffre d’affaires.

10. Fin du contrat

Chaque partie peut mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre non corrigé après mise en demeure écrite. Le travail déjà réalisé reste dû. Aucune partie n’est responsable d’un retard causé par un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la page Confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Le droit belge s’applique. En cas de litige, les parties cherchent d’abord une solution amiable. Un consommateur peut aussi s’adresser au Service de médiation pour le consommateur. À défaut d’accord, les tribunaux belges sont compétents ; entre professionnels, ceux de l’arrondissement judiciaire de Liège.